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Tout connaître sur la formalité des annonces légales

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Pour certaines structures, rendre public les points clés de leurs activités est obligatoire. Cette obligation de publicité s’explique par les enjeux importants les l’accès à l’information économique sur le plan micro et macro-économique mais également sur l’impact qu’une certaine opacité pourrait avoir sur la lisibilité économique et juridique. C’est dans ce contexte qu’il faut inscrire l’obligation d’annonce légale pour les entreprises. Ainsi, on sera obligé d’effectuer cette formalité pour créer son entreprise, lors d’une fusion, d’une acquisition, ou d’une liquidation. Cela permet aux tiers qui sont des potentiels acquéreurs, créanciers, contractants de votre entreprise, ou toute autre partie prenante potentielle de savoir à quel saint se vouer.

De quoi parle-t-on ?

Une annonce légale est une formalité de publicité qu’on insère sur un journal d’annonce légale JAL. Le JAL est reconnue et habilité par le préfet de département. Il s’agit pour l’entreprise d’informer les tiers c’est-à-dire les services administratifs, des potentiels collaborateurs, ou des concurrents des faits marquent de son existence. Il s’agit, pour la plupart du temps de fait de création, de transformation ou de disparition. Il ne faudrait pas que les acteurs économiques puissent se tromper sur votre situation juridico économique. Il en est ainsi du changement de forme sociale. La parution doit couvrir tout le département (celui abritant le siège social de votre entreprise).

Etes-vous obligé d’effectuer une annonce légale ?

C’est une étape indispensable parmi les formalités de création d’entreprise. Une annonce légale est obligatoire pour créer son entreprise, lorsque les statuts sont modifiés, lorsqu’il y a un changement d’objet social ou un transfert du siège social. C’est aussi le cas pour les sociétés à capital variable (augmentation ou diminution du capital).

En outre, une annonce légale est obligatoire lorsque vous changez la dénomination sociale de votre société, la raison sociale ou prorogez sa durée de vie. C’est également une annonce officielle obligatoire lorsque vous procédez à un changement de dirigeant ou un arrêt des activités de la société. Cet arrêt peut être une liquidation, un dépôt de bilan ou une mise en sommeil de la société. Enfin, une annonce officielle est obligatoire lorsque vous fusionnez votre entreprise avec une autre ou deviez procéder à une acquisition.

Comment ça marche ?

C’est une formalité importante qu’il ne faut pas oublier de réaliser. Il existe des règles à respecter relatives au style, au choix du journal de parution, aux informations qui doivent paraître obligatoirement etc.

Les mentions obligatoires sont notamment, la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle si elle en a, le montant de son capital social et sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le numéro d’identification et le nom de la ville de son greffe d’immatriculation.

D’autres informations telles que la répartition des parts et les types d’apports dépendent de la forme sociale, du statut juridique et du type de l’objet de votre annonce. Le choix du journal ne doit pas se faire au hasard, Il faut se servir d’un journal d’annonce légale (appelé aussi JAL). Pour chaque département il existe entre 5 et 10 JAL. Ce sont les seuls journaux habilités à publier une annonce légale. En cas d’erreur dans l’annonce, un texte rectificatif est requis. On considère comme une erreur des informations erronées ou incomplètes.

Le coût de l’annonce

C’est le ministère de la culture et de la communication qui fixe le coût des annonces légales. Ainsi, les tarifs sont réglementés bien qu’ils puissent varier d’un département à un autre. Le coût de la publication différera selon l’objet et la longueur qui s’apprécie en nombre de ligne. C’est-à-dire que le coût est fixé pour une ligne et non pour le texte globalement.

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